Conditions générales

1. Éditeur

SARL Atelier Encre, capital 15 000 €, 18 rue de Belleville, 75020 Paris. RCS Paris 845 219 736, SIRET 845 219 736 00012, APE 9609Z. TVA intracommunautaire FR 31 845 219 736. Gérante et directrice de la publication : Mme Margaux Vinet.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de tatouage, recouvrement et détatouage laser proposées par l'Atelier Encre dans son local déclaré ARS.

4. Déclaration ARS et formation hygiène

L'Atelier Encre est déclaré à l'ARS Île-de-France sous le n° W-13-7521-FR au titre de l'article R. 1311-2 du Code de la santé publique. Tous les tatoueurs sont titulaires de la formation hygiène et salubrité de 21 heures prévue par l'arrêté du 12 décembre 2008.

5. Mineurs

Conformément à l'article R. 1311-11 du Code de la santé publique, le tatouage des mineurs est subordonné à l'autorisation expresse, écrite et notariée des deux parents ou du représentant légal, ainsi qu'à la présence d'au moins un parent lors de la séance. L'Atelier Encre se réserve le droit de refuser toute prestation sur mineur.

6. Consentement éclairé et droit de réflexion

Conformément à l'article R. 1311-12 CSP, le client reçoit une information écrite et orale sur les risques infectieux, allergiques et de cicatrisation. Un délai de réflexion minimal d'une journée est respecté entre la consultation et la première séance. Le consentement éclairé est signé.

7. Encres et matériel

Toutes les encres utilisées sont conformes au règlement (UE) 2020/2081 modifiant l'annexe XVII de REACH (entrée en vigueur 4 janvier 2022). Aiguilles et matériel mono-usage. Stérilisateur autoclave classe B (norme EN 13060). Numéros de lot consignés pour chaque séance.

8. Détatouage laser et avis médical

Le détatouage laser est encadré par un protocole médical en partenariat avec le Dr. Lemarchand, dermatologue (conseil de l'Ordre des médecins n°75-219-487). Test cutané préalable obligatoire. Espacement minimum 8 semaines entre séances. Aucun détatouage en cas de grossesse, photodermatose ou cancer cutané évolutif.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations nettement personnalisées (tatouage sur mesure). L'acompte versé à la réservation est conservé en cas de désistement moins de 48h avant la séance.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seules compétentes.